Conditions générales de vente
Conditions générales de vente avec informations client
Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d'expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour défauts (garantie)
- Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon des spécifications du client
- Utilisation des bons promotionnels
- Utilisation des bons cadeaux
- Droit applicable
- Règlement alternatif des litiges
1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Joe Willenweber, opérant sous le nom « Atmosfera » (ci-après « vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « client ») et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion de conditions propres au client est exclue, sauf accord contraire.
1.2 Pour les contrats de livraison de bons d'achat, ces CGV s'appliquent en conséquence, sauf disposition contraire.
1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.4 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la personnalité juridique qui agit lors de la conclusion d'un acte juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à la soumission d'une offre contraignante par le client.
2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Pour ce faire, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant la commande.
2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), l’accès de la confirmation de commande chez le client étant déterminant à cet égard, ou
- en livrant la marchandise commandée au client, l’accès de la marchandise chez le client étant déterminant à cet égard, ou
- en invitant le client à payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus sont présentes, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans ce délai, cela est considéré comme un refus de l’offre, ce qui signifie que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En choisissant un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com
2.5 En choisissant le mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), conformément au contrat d'utilisation Amazon Payments Europe, consultable à l'adresse https://payments.amazon.de
2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client après l'envoi de sa commande sous forme écrite (par exemple e-mail, fax ou lettre). Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela.
2.7 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu'il le souhaite en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise la commande.
2.8 La langue allemande est la seule disponible pour la conclusion du contrat.
2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit veiller, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, à ce que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être délivrés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d'expédition éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description respective du produit.
4.2 Pour les livraisons vers des pays en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, que le vendeur ne peut pas assumer et qui sont à la charge du client. Cela inclut par exemple les frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou les droits et taxes à l'importation (par exemple, droits de douane). Ces coûts peuvent également s'appliquer pour le transfert d'argent même si la livraison n'a pas lieu dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.
4.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une échéance ultérieure.
4.5 Lors du choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué par PayPal, qui peut également faire appel aux services de prestataires de paiement tiers. Si le vendeur propose via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au client (par exemple, achat à facture ou paiement en plusieurs fois), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de paiement désigné par PayPal et spécifiquement nommé au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité en utilisant les données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement sélectionné est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant les produits, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et leur envoi, ou les avoirs.
4.6 En cas de choix du mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « SOFORT », s'authentifier lors de la transaction de paiement et confirmer l'ordre de paiement auprès de « SOFORT ». La transaction de paiement est alors immédiatement effectuée par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir plus d'informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com
4.7 Lors du choix du mode de paiement par prélèvement bancaire (débit direct), le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement par prélèvement bancaire (débit direct) est soumis à une vérification de solvabilité réussie par Masterpayment LTD, 483 Green Lanes, Londres, N13 4BS, Royaume-Uni (« Masterpayment »). Si le prélèvement bancaire est autorisé après vérification de la solvabilité du client, le paiement est traité en collaboration avec net-m privatbank 1891 AG, Odeonsplatz 18, 80539 Munich (« net-m privatbank 1891 AG »), à qui le vendeur cède sa créance. net-m privatbank 1891 AG est alors autorisée de manière révocable à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué par le client. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu'à net-m privatbank 1891 AG avec effet libératoire. Le prélèvement bancaire a lieu lorsque la marchandise commandée quitte l'entrepôt du vendeur. Le vendeur reste responsable, même en cas de paiement par prélèvement bancaire via Masterpayment, des demandes générales des clients concernant par exemple la marchandise, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.
5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l'adresse de livraison fournie par le client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le vendeur est déterminante pour la transaction.
5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les coûts raisonnables encourus par le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions figurant dans les instructions de rétractation du vendeur.
5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne passe en principe qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue passe également au client consommateur dès que le vendeur a remis la chose au transporteur, au commissionnaire de transport ou à la personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le commissionnaire de transport ou la personne ou institution chargée de l'exécution de l'expédition et que le vendeur n'a pas désigné cette personne ou institution au client auparavant.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu avec le soin requis un contrat de couverture concret avec le fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client sera informé immédiatement et la contrepartie sera remboursée sans délai.
5.5 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété du bien livré jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû.
7) Garantie des défauts (garantie légale)
7.1 Sauf disposition contraire des règles suivantes, les dispositions de la garantie légale des défauts s'appliquent. Différemment, pour les contrats de livraison de biens, s'appliquent :
7.2 Si le client agit en tant qu'entrepreneur,
- le vendeur a le choix du mode d'exécution de la prestation ;
- pour les biens neufs, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter de la livraison du bien ;
- les droits et réclamations liés aux défauts sont exclus pour les biens d'occasion ;
- la prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.
7.3 Si le client agit en tant que consommateur, pour les contrats de livraison de biens d’occasion, la limitation suivante s’applique : le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, si cela a été expressément et séparément convenu contractuellement entre les parties et que le client a été informé spécifiquement de cette réduction du délai de prescription avant de faire sa déclaration contractuelle.
7.4 Les limitations de responsabilité et réductions de délai prévues ci-dessus ne s’appliquent pas
- pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du client,
- en cas de dissimulation frauduleuse du défaut par le vendeur,
- pour les marchandises utilisées conformément à leur usage habituel dans une construction et ayant causé un défaut,
- pour une éventuelle obligation du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises avec éléments numériques.
7.5 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel recours légal restent inchangés.
7.6 Si le client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. En cas de manquement à ces obligations de notification, la marchandise est considérée comme approuvée.
7.7 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages évidents liés au transport et d’en informer le vendeur. Le fait que le client ne le fasse pas n’affecte en rien ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.
8) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon des spécifications du client
8.1 Si le vendeur est tenu, en plus de la livraison des marchandises, de traiter les marchandises selon des spécifications particulières du client conformément au contenu du contrat, le client doit fournir au vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, mises en forme, tailles d’image et de fichier spécifiés par le vendeur, et lui accorder les droits d’utilisation nécessaires. Le client est seul responsable de l’acquisition et de l’obtention des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité de posséder le droit d’utiliser les contenus remis au vendeur. Il veille en particulier à ce qu’aucun droit de tiers ne soit violé, notamment les droits d’auteur, marques et droits à la personnalité.
8.2 Le client dégage le vendeur de toute réclamation de tiers liée à une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Le client prend en charge les frais nécessaires à la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat dans la limite légale. Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la violation. En cas de réclamation par des tiers, le client est tenu de fournir au vendeur immédiatement, de manière véridique et complète toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.
8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus fournis par le client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Cela s'applique notamment aux contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.
9) Utilisation des bons promotionnels
9.1 Les bons distribués gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée, et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'offre de bons, si une restriction correspondante est indiquée dans le contenu du bon promotionnel.
9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
9.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.
9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne couvre pas la totalité de la commande, le client peut choisir un autre mode de paiement proposé par le vendeur pour régler la différence.
9.7 Le solde d'un bon promotionnel ne sera ni remboursé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
9.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec ce bon dans le cadre de son droit légal de rétractation.
9.9 Le bon promotionnel est destiné uniquement à l'usage de la personne qui y est nommée. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le vendeur est autorisé, mais pas obligé, à vérifier l'éligibilité matérielle du détenteur du bon.
10) Utilisation des bons cadeaux
10.1 Les bons achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le bon.
10.2 Les bons cadeaux et les soldes restants de bons cadeaux sont valables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.
10.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
10.4 Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.
10.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.
10.6 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, un autre mode de paiement proposé par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.
10.7 Le solde d'un bon cadeau n'est ni remboursé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
10.8 Le bon cadeau est transférable. Le vendeur peut s'acquitter de son obligation en versant au titulaire respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou une ignorance grossièrement négligente de l'absence d'autorisation, de la capacité juridique ou du pouvoir de représentation du titulaire respectif.
11) Droit applicable
Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n'est pas retirée.
12) Règlement alternatif des litiges
12.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, via le lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu
Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de prestation de services en ligne impliquant un consommateur.
12.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.